Pourquoi se constituer
partie civile?



Le système juridique français permet à la victime de jouer un rôle actif dans le cadre du
procès pénal, grâce à son droit de se constituer partie civile (article 2 du Code procédure
pénale).

La constitution de partie civile permet à la victime de participer à la procédure
pénale, afin que sa voix soit entendue et sa cause défendue.

C'est ce que l'on appelle l'action civile qui a pour but de permettre à la victime de
présenter une demande d'indemnisation, devant la juridiction appelée à juger, sur le
plan pénal, l'auteur de ses dommages.

L'indemnisation consiste en des dommages et intérêts. Ces derniers peuvent être
consécutifs :

• à un préjudice physique = atteinte portée à la santé ou à l'intégrité physique ou
  mentale d'une personne (blessure, infirmité...) ;
• à un préjudice matériel = dommage aux biens (dégâts, dégradations matérielles, perte
  d'un revenu ou d'un élément du patrimoine) ;
• à un préjudice moral = dommage d'ordre psychologique (la souffrance liée à la perte
  d'un être cher...).

Le droit de demander réparation au juge pénal ne garantit pas cependant toujours une
réparation effective. En effet, l'auteur peut être insolvable ou inconnu.

Le législateur a donc cherché d'autres voies d'indemnisation, par un appel à la
collectivité des assurés finançant un Fonds de garantie.


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